J.O. 283 du 7 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1530 du 6 décembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR : BUDB0630159P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant ouverture de 719,37 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 721,42 millions d'euros en crédits de paiement (CP) est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes, réparties ainsi qu'il suit :

- à hauteur de 437 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), le financement de dépenses urgentes relevant du programme no 102 « accès et retour à l'emploi » de la mission « travail et emploi » ;

- à hauteur de 78,08 millions d'euros en AE et 80,13 millions d'euros en CP, le financement de contributions internationales de la France, en particulier au titre des opérations de maintien de la paix menées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, inscrites sur le programme no 105 « action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « action extérieure de l'Etat » ;

- un ajustement, à hauteur de 204,29 millions d'euros en AE et CP, des crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel de programmes relevant des ministères chargés de la culture, de l'agriculture, de la défense et des affaires étrangères.

Ce décret procède en outre à l'annulation d'un crédit de 507,81 millions d'euros en AE et 509,86 millions d'euros en CP, relevant de titres autres que le titre des dépenses de personnel, répartie ainsi qu'il suit :

- à hauteur de 8,1 millions d'euros en AE et CP sur la mission « travail et emploi » ;

- à hauteur de 8,46 millions d'euros en AE et 8,36 millions en CP sur la mission « action extérieure de l'Etat » ;

- à hauteur de 491,25 millions d'euros en AE et 493,40 millions d'euros en CP sur d'autres missions du budget général.

Parallèlement, il est procédé à une annulation de 211,56 millions d'euros en AE et CP de crédits du titre 2 portant, à hauteur de 200,02 millions d'euros, sur des programmes relevant des ministères concernés par les ouvertures, et à hauteur de 11,54 millions d'euros sur des programmes relevant d'autres ministères.

La ratification de ce décret sera demandée dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année 2006.


1. Ouvertures de crédits en faveur de l'accès et du retour à l'emploi


Le présent décret prévoit l'ouverture d'un crédit de 437 millions d'euros en AE et CP sur le programme no 102 « accès et retour à l'emploi » de la mission « travail et emploi ».

En premier lieu, cette ouverture est destinée à couvrir, à hauteur de 200,3 millions d'euros, un besoin complémentaire du Fonds de solidarité.



Ce besoin résulte, à hauteur de 78 millions d'euros, de l'augmentation des sommes versées aux employeurs d'anciens bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité en contrats d'avenir (aide dite « activation de l'ASS »), en conséquence notamment de la proportion très élevée d'anciens bénéficiaires de l'ASS parmi les recrutements en contrat d'avenir.

Il s'explique également, à hauteur de 122,3 millions d'euros, par le dispositif transitoire d'assurance chômage mis en place en faveur des intermittents du spectacle dans l'attente de la signature formelle de l'accord entre les partenaires sociaux sur un nouveau dispositif pérenne de prise en charge de ces personnes, également financé à travers le Fonds de solidarité.

L'urgence de ce versement se justifie compte tenu des modalités de financement de ces prestations, l'Unédic ne les servant qu'après avoir reçu l'avance des sommes correspondantes par le Fonds de solidarité.

En second lieu, cette ouverture permettra d'assurer le financement, à hauteur de 236,7 millions d'euros, de la montée en puissance des contrats d'accompagnement dans l'emploi, compte tenu par ailleurs de la sous-exécution des dépenses de contrats d'avenir.

Ces dépenses financent des allocations et des aides versées à des publics fragiles ou à des employeurs du secteur non marchand, principalement des associations, qui ne seront pas en mesure, en l'absence du versement de l'aide publique, de rémunérer les salariés qu'elles ont embauchés en contrats aidés. Le délai de versement de ces aides exclut en outre d'attendre la loi de finances rectificative de fin d'année pour ouvrir les crédits correspondants.


2. Contributions internationales de la France


L'ouverture de crédits à titre d'avance sur le programme no 105 « action de la France en Europe et dans le monde » (mission « action extérieure de l'Etat »), d'un montant de 78,08 millions d'euros en AE et 80,13 millions d'euros en CP, a pour objet de permettre le paiement des factures parvenues au ministère des affaires étrangères, liées principalement à la quote-part française de contribution obligatoire aux opérations de maintien de la paix menées sous l'égide des Nations unies (78,86 millions d'euros) et, pour le reliquat, à diverses contributions internationales (1,27 million d'euros).

Le montant des factures parvenues qui ne peuvent être couvertes par les crédits encore disponibles s'établit à 110,44 millions d'euros au titre des opérations de maintien de la paix et à 1,27 million d'euros au titre d'autres contributions internationales. Après dégel de la totalité des crédits mis en réserve sur ce programme (31,58 millions d'euros), un abondement de 80,13 millions d'euros de CP par décret d'avance s'avère donc nécessaire.

Le montant des crédits nécessaires au financement des opérations de maintien de la paix est difficilement prévisible, en raison de la nature de la dépense :

- le Conseil de sécurité de l'ONU décide souverainement de la création, du mandat ainsi que la durée des opérations et l'Assemblée générale prévoit, selon un barème des quotes-parts distinct de celui du budget ordinaire de l'ONU, le budget de chacune d'elles pour un exercice qui s'étend sur deux années budgétaires nationales (1er juillet au 30 juin) ;



- les crises auxquelles la communauté internationale doit faire face ont par nature un caractère soudain et peuvent nécessiter l'adoption d'un budget partiel additionnel, à l'image du récent renforcement de la FINUL au Liban.

Plus généralement, les contributions internationales, versées pour partie en devises, sont soumises à l'évolution du taux de change ; elles peuvent également évoluer suite à des décisions budgétaires prises en cours d'année.

La France, membre permanent du Conseil de sécurité, doit naturellement respecter les échéances fixées pour le versement des contributions internationales.


3. Ajustement des crédits relatifs aux dépenses de personnel


Avec la mise en place de la nouvelle architecture budgétaire consécutive à l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il a été demandé aux ministères de procéder à une répartition de leur masse salariale entre les différents programmes sur lesquels leurs effectifs sont imputés.

Faute de recul, il était inévitable que des erreurs de répartition du titre 2 entre programmes d'un même ministère apparaissent en cours de gestion, dont certaines, compte tenu de leur montant, ne peuvent être rectifiées par décret de virement ; tel est le cas pour les ministères de la culture, de l'agriculture et de la défense, pour lesquels le recours au décret d'avance s'avère nécessaire. Ce dernier permettra, à enveloppe globale de titre 2 inchangée, de mettre rapidement à disposition les crédits manquants afin de prévenir tout risque de rupture de paiement des rémunérations du mois de décembre.

En outre, s'agissant du ministère des affaires étrangères, la prévision d'exécution pour 2006 fait apparaître un besoin complémentaire d'ouverture nette de crédits de titre 2 à hauteur de 4,3 millions d'euros.


3.1. Ministère de la culture et de la communication


La prévision d'exécution du ministère de la culture fait apparaître une insuffisance de crédits de rémunération sur les programmes no 131 « création » et no 175 « patrimoines ». A l'inverse, un excédent de crédits est constaté sur les programmes no 186 « recherche culturelle et culture scientifique » et no 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Les ouvertures de crédits sur les programmes no 131 et no 175 prévues par le présent décret, à hauteur respectivement de 0,43 million d'euros et 8,66 millions d'euros, sont intégralement gagées par des annulations sur les programmes no 186 et no 224 à hauteur respectivement de 1,25 million d'euros et 7,84 millions d'euros.


3.2. Ministère de l'agriculture et de la pêche


La prévision d'exécution relative au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche conduit à anticiper une insuffisance de crédits sur le programme no 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » estimée à 10 millions d'euros, compensée par des excédents sur d'autres programmes.

Le présent décret procède donc à une ouverture de 10 millions d'euros sur le programme no 215, entièrement gagée par une annulation de même montant sur le programme no 143 « enseignement technique agricole ».



3.3. Ministère de la défense


Les dernières prévisions concernant le ministère de la défense font état d'une insuffisance de crédits de titre 2 du programme no 178 « préparation et emploi des forces » de la mission « défense » justifiant l'ouverture, par le présent décret, d'un crédit de 179 millions d'euros.

Cette ouverture est gagée par l'annulation d'un crédit de même montant, répartie de la manière suivante :

- s'agissant de la mission « défense », à hauteur de 107 millions d'euros sur le programme no 212 « soutien de la politique de la défense » et de 65 millions d'euros sur le programme no 144 « environnement et prospective de la politique de défense » ;

- s'agissant de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », à hauteur de 4,5 millions d'euros sur le programme no 169 « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » et de 2,5 millions d'euros sur le programme no 167 « liens entre la nation et son armée ».


3.4. Ministère des affaires étrangères


La prévision d'exécution relative aux dépenses de titre 2 du ministère des affaires étrangères fait apparaître un besoin de 6,2 millions d'euros, réparti à hauteur de 2 millions d'euros sur le programme no 185 « rayonnement culturel et scientifique » et de 4,2 millions d'euros sur le programme no 209 « solidarité à l'égard des pays en développement ».

Ce besoin résulte uniquement du surcoût lié aux variations de change pour les rémunérations servies à l'étranger.

Le présent décret procède à l'ouverture d'un crédit pour les montants mentionnés, gagée pour partie par des annulations de crédits du titre 2 d'autres programmes relevant du ministère des affaires étrangères, à savoir les programmes no 105 « action de la France en Europe et dans le monde », pour 1,75 million d'euros, et no 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » pour 0,19 million d'euros. Le reste du gage est fourni par des crédits du titre 2 situés sur des programmes relevant d'autres ministères.